Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Marchands, ci-après les « CGU Marchands », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Baran met à disposition des marchands partenaires un portail, des outils d’encaissement, des API, des liens de paiement, des QR codes, des services de suivi transactionnel et tout service associé.
L’utilisation du portail marchand, de l’API Baran ou de tout outil d’encaissement vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU Marchands.
Les présentes CGU Marchands constituent un cadre contractuel obligatoire entre Baran et tout Marchand utilisant, directement ou indirectement, les services marchands Baran.
Elles s’appliquent à tout accès au portail, toute création de compte, toute génération de clé API, toute utilisation de QR code, lien de paiement, session checkout, webhook, tableau de bord, outil de retrait ou fonctionnalité future rattachée à l’environnement marchand Baran.
Le Marchand reconnaît que les services Baran sont fournis dans un environnement réglementé et évolutif, soumis à des contraintes techniques, financières, prudentielles, de conformité, de sécurité et de prévention de la fraude susceptibles d’affecter les modalités d’utilisation des services.
« Baran » désigne la plateforme technologique, les interfaces, les services, les outils de paiement, les API, les modules marchands, les documentations, les espaces sécurisés et tout service associé exploité sous la marque Baran.
« Marchand » désigne toute personne physique ou morale utilisant Baran pour recevoir, initier, suivre, rapprocher ou gérer des paiements dans le cadre de son activité professionnelle.
« Client final » désigne toute personne effectuant ou tentant d’effectuer un paiement auprès du Marchand au moyen d’un service Baran.
« Transaction » désigne toute opération initiée, traitée, suivie, acceptée, rejetée, annulée ou remboursée via Baran, notamment paiement comptant, paiement fractionné, session checkout, lien de paiement, QR code ou opération API.
« API Marchande » désigne l’ensemble des interfaces techniques, de la clé API, des webhooks, des endpoints, des documentations et des outils d’intégration mis à disposition du Marchand.
« Compte Marchand » désigne l’espace sécurisé permettant au Marchand d’accéder aux services Baran, de suivre ses paiements, de gérer sa clé API et de consulter ses informations opérationnelles.
« LCB-FT » désigne la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, incluant toute obligation de vigilance, surveillance, gel, déclaration, conservation ou coopération imposée par la réglementation applicable.
« Règlement » désigne toute mise à disposition effective ou prévisionnelle de fonds au profit du Marchand, sous réserve des contrôles, compensations, commissions, retenues, annulations, chargebacks ou obligations légales applicables.
« Chargeback » désigne toute contestation, annulation, rejet, remboursement imposé, reprise de fonds ou opération équivalente initiée par un Client final, un établissement financier, un opérateur de paiement, une autorité, un réseau ou Baran.
Baran agit comme fournisseur technologique d’outils d’encaissement, de suivi transactionnel, de rapprochement opérationnel et d’intégration marchande. Sauf stipulation écrite contraire, Baran ne se substitue pas au Marchand dans sa relation commerciale avec le Client final.
Le Marchand demeure seul responsable de son activité commerciale, de ses produits, de ses services, de ses prix, de ses conditions de vente, de la livraison, de l’exécution des prestations, de la conformité de ses offres et de la gestion des réclamations clients.
Baran ne garantit ni la solvabilité d’un Client final, ni l’absence de fraude, ni la disponibilité permanente des moyens de paiement, ni le succès commercial du Marchand, ni la conclusion effective d’une vente.
Baran ne contrôle pas la qualité, la légalité, la disponibilité, la conformité, la livraison, la description, la garantie ou l’adéquation des biens et services vendus par le Marchand. Toute réclamation liée à ces éléments relève exclusivement du Marchand.
Le Marchand reconnaît que Baran peut agir comme intermédiaire technique et opérationnel sans devenir partie au contrat de vente conclu entre le Marchand et le Client final.
L’inscription au portail marchand nécessite la fourniture d’informations exactes, complètes, sincères et à jour, notamment l’identité du Marchand, le nom commercial, les coordonnées de contact, l’activité exercée, les informations du représentant légal ou du gérant et toute information exigée à des fins de conformité.
Baran peut demander à tout moment des documents KYB ou KYC complémentaires, notamment registre de commerce, NINEA, pièce d’identité du représentant légal, justificatif d’adresse, coordonnées bancaires, preuves d’activité, licences réglementaires, agréments, statuts, attestations fiscales ou tout document nécessaire à l’évaluation du risque.
Le Marchand s’engage à mettre à jour sans délai toute information devenue inexacte, obsolète ou incomplète. Toute omission, incohérence ou fausse déclaration peut entraîner la suspension ou la résiliation du Compte Marchand.
Baran peut refuser, suspendre ou clôturer un Compte Marchand si les informations fournies sont incomplètes, fausses, incohérentes, non vérifiables ou susceptibles de présenter un risque juridique, financier, opérationnel, réglementaire ou réputationnel.
La création d’un Compte Marchand ne crée aucun droit acquis au maintien du service. Baran conserve la faculté de réévaluer à tout moment le profil du Marchand, son activité, ses volumes, son taux de contestation, sa conformité documentaire et son niveau de risque.
Le Marchand reconnaît que l’accès immédiat aux services après inscription ne constitue pas une validation définitive de son dossier, ni une renonciation de Baran à demander ultérieurement des informations ou justificatifs complémentaires.
Le Marchand s’engage à respecter l’ensemble des règles applicables en matière de LCB-FT, sanctions économiques, gel des avoirs, lutte contre la fraude, prévention des activités illicites, identification des bénéficiaires effectifs et conservation des documents.
Le Marchand garantit qu’il exerce une activité licite, qu’il n’agit pas pour le compte d’une personne interdite ou sanctionnée, qu’il ne dissimule pas le bénéficiaire effectif de son activité et qu’il ne facilite aucune opération suspecte, frauduleuse ou contraire à l’ordre public.
Le Marchand s’interdit de fractionner artificiellement des transactions pour contourner des plafonds, seuils, limites techniques, limites réglementaires, contrôles automatisés ou obligations de vigilance.
Baran peut bloquer toute transaction suspecte, différer un règlement, demander des justificatifs, suspendre un compte, restreindre une clé API ou signaler une activité aux autorités compétentes lorsque la loi, la réglementation, un partenaire financier ou la gestion du risque l’exige.
Le Marchand doit conserver les preuves de ses ventes, livraisons, prestations, factures, échanges clients, justificatifs d’identité ou tout document permettant de démontrer la réalité économique et commerciale des Transactions.
En cas de refus, retard ou insuffisance de coopération du Marchand dans le cadre d’un contrôle de conformité, Baran peut présumer l’existence d’un risque accru et prendre toute mesure conservatoire nécessaire.
Sont interdites les activités illicites, non autorisées, trompeuses, frauduleuses, à risque excessif ou incompatibles avec les obligations de Baran, de ses partenaires financiers ou de la réglementation applicable.
Baran peut modifier la liste des activités interdites à tout moment pour des raisons réglementaires, contractuelles, techniques, opérationnelles, réputationnelles ou de gestion du risque.
Le Marchand doit obtenir toutes autorisations, licences, agréments, déclarations ou habilitations nécessaires à l’exercice de son activité avant d’utiliser Baran. L’acceptation technique d’un compte ne vaut jamais autorisation administrative ou réglementaire.
Lorsque l’activité du Marchand devient interdite, réglementée, sensible ou risquée après son inscription, le Marchand doit en informer Baran sans délai et cesser toute utilisation des services pour cette activité jusqu’à validation écrite de Baran.
Le Marchand est seul responsable de l’intégration technique de l’API Baran dans ses systèmes, sites, applications, plugins, serveurs, outils internes ou prestations de tiers.
Baran protège la clé API du Marchand avec un niveau de chiffrement conforme aux standards bancaires : génération cryptographique sécurisée (256 bits d’entropie), chiffrement AES-256-GCM au repos, transmission exclusive en HTTPS/TLS 1.2 minimum, signature HMAC-SHA256 des requêtes, dérivation sécurisée de la clé de signature, stockage hashé côté serveur et protection anti-rejeu. La clé API complète n’est jamais conservée en clair en base après sa génération ou sa rotation.
Le Marchand doit protéger sa clé API, les secrets webhook, identifiants, mots de passe, accès administratifs et tout élément d’authentification. Il doit la conserver exclusivement côté serveur, chiffrer les accès à ses systèmes et appliquer les bonnes pratiques de sécurité bancaire. Toute opération effectuée au moyen de ses identifiants est réputée effectuée par lui, sauf preuve contraire recevable.
Toute utilisation abusive de l’API peut entraîner limitation, suspension, rotation forcée de la clé API, blocage des transactions, désactivation des webhooks, restriction d’accès, résiliation du compte et réclamation de dommages.
Le Marchand doit mettre en place des mécanismes d’idempotence, de vérification côté serveur, de journalisation, de limitation d’accès, de validation des montants et de contrôle des retours webhooks afin d’éviter les doublons, erreurs, validations frauduleuses ou incohérences de commande.
Baran peut imposer des limites de débit, quotas, délais d’attente, restrictions d’IP, signatures, rotations de la clé API ou mécanismes d’authentification renforcée sans que le Marchand puisse réclamer une indemnité.
Une Transaction n’est considérée comme définitive qu’après confirmation technique par Baran et, le cas échéant, par ses partenaires financiers, établissements de paiement, opérateurs de monnaie électronique, banques ou prestataires techniques.
Les statuts affichés dans le portail marchand sont fournis à titre opérationnel et peuvent évoluer en cas d’erreur, fraude, annulation, rejet, contestation, remboursement, correction comptable, incident technique ou instruction d’un partenaire financier.
Le Marchand doit vérifier l’état réel d’une commande avant de livrer un bien ou d’exécuter une prestation. Baran ne pourra être tenu responsable d’une livraison effectuée sur la base d’une information incomplète, mal interprétée, non confirmée ou techniquement obsolète.
Le Marchand supporte les conséquences des erreurs de référence commande, doublons, montants incorrects, incohérences d’intégration, erreurs de callback, mauvais paramétrage webhook ou absence de vérification côté serveur.
Le Marchand doit s’assurer que chaque commande possède une référence unique, traçable et réconciliable. Toute réutilisation abusive ou accidentelle d’une référence de commande peut entraîner le rejet, le blocage ou la correction d’une Transaction.
Les informations de statut transmises par webhook doivent être vérifiées par le Marchand selon les mécanismes documentés. Le Marchand assume les risques liés à l’absence de vérification de signature, d’horodatage, d’idempotence ou de cohérence métier.
Le Marchand supporte seul le risque commercial lié à ses ventes, notamment les litiges clients, défauts de livraison, non-conformités, annulations, remboursements, contestations, fraude interne, fraude externe, abus de moyen de paiement ou usurpation.
En cas de Transaction frauduleuse, contestée, annulée ou faisant l’objet d’un remboursement, d’un rejet ou d’un chargeback, Baran peut débiter le solde du Marchand, retenir des règlements futurs, demander des justificatifs, suspendre temporairement les retraits, bloquer l’accès API ou résilier le compte si le risque est jugé excessif.
Le Marchand s’engage à indemniser Baran de toute perte, frais, pénalité, chargeback, remboursement, réclamation, sanction, dommage ou coût résultant d’un litige avec un Client final ou d’une activité frauduleuse liée au Marchand.
Le Marchand doit traiter les réclamations clients avec diligence et loyauté. L’inaction, le silence, le refus injustifié de remboursement, la livraison incomplète ou l’absence de preuve peut être considéré par Baran comme un facteur aggravant de risque.
Baran peut constituer une réserve, temporaire ou permanente, sur les fonds du Marchand lorsque son profil présente un risque de chargeback, de fraude, de litige répété, de non-livraison, de défaut documentaire ou d’activité sensible.
Baran peut prélever des commissions, frais fixes, frais variables, frais de traitement, frais de retrait, frais d’intégration, frais de remboursement, frais de chargeback, frais de conformité, frais techniques ou tout autre frais communiqué au Marchand.
Les tarifs peuvent varier selon le type de Transaction, le volume, le profil de risque, le mode de paiement, le secteur d’activité, le pays, les conditions commerciales convenues ou les exigences des partenaires financiers.
Baran se réserve le droit de modifier ses frais moyennant information préalable raisonnable, sauf urgence réglementaire, technique, fraude, exigence partenaire, risque opérationnel ou changement imposé par un tiers financier.
Le Marchand reconnaît que les commissions et frais peuvent être déduits directement des montants collectés, du solde disponible ou de règlements futurs.
Les frais déjà dus à Baran restent exigibles même en cas de remboursement, chargeback, annulation, clôture du compte ou suspension du service, sauf disposition écrite contraire.
Toute contestation de frais doit être formulée par écrit dans un délai raisonnable à compter de leur affichage ou prélèvement. À défaut, les frais sont réputés acceptés par le Marchand.
Les montants dus au Marchand sont réglés selon les délais opérationnels affichés dans le portail, communiqués par Baran ou convenus contractuellement. Ces délais peuvent dépendre des partenaires financiers, banques, établissements de monnaie électronique, opérateurs techniques, contrôles LCB-FT, jours ouvrés, incidents techniques ou vérifications antifraude.
Baran peut différer, suspendre, bloquer ou compenser un règlement en cas de suspicion de fraude, litige client, incohérence KYB, risque de chargeback, non-respect des CGU, demande administrative ou judiciaire, incident technique ou financier.
Aucun intérêt, pénalité ou indemnité ne sera dû au Marchand en cas de délai justifié par la conformité, la sécurité, la prévention de la fraude, la disponibilité d’un partenaire ou un événement indépendant de Baran.
Le Marchand reconnaît que le solde affiché dans le portail peut être un solde opérationnel soumis à ajustement, compensation, retenue, correction, remboursement, chargeback, frais ou validation ultérieure.
Baran peut compenser toute somme due par le Marchand avec toute somme payable au Marchand, y compris en cas de frais impayés, remboursement, fraude, chargeback, pénalité ou perte supportée par Baran.
Le Marchand demeure seul responsable de la déclaration et du paiement de tous impôts, taxes, droits, redevances, retenues, cotisations ou obligations fiscales liés à son activité, ses ventes, ses commissions, ses revenus ou ses encaissements.
Baran ne fournit pas de conseil fiscal, comptable ou juridique au Marchand. Les informations disponibles dans le portail ne remplacent pas une comptabilité régulière, des factures conformes, des déclarations fiscales ni les obligations professionnelles du Marchand.
Baran ne saurait être tenu responsable d’un défaut de déclaration, d’une erreur comptable, d’un redressement fiscal, d’une pénalité, d’un défaut de facturation ou d’un manquement administratif imputable au Marchand.
Le Marchand doit émettre, conserver et transmettre les factures, reçus, avoirs, justificatifs et documents commerciaux exigés par la réglementation applicable. Les reçus ou historiques Baran ne remplacent pas nécessairement une facture légale.
En cas de demande d’une administration fiscale, douanière, judiciaire ou réglementaire, Baran peut communiquer les informations légalement requises concernant les Transactions, dans les limites permises par la réglementation applicable.
Le Marchand s’engage à traiter les données personnelles des Clients finaux conformément aux lois applicables, notamment les principes de licéité, loyauté, transparence, minimisation, sécurité, durée limitée de conservation et respect des droits des personnes concernées.
Le Marchand garantit qu’il dispose d’une base légale pour collecter, transmettre et traiter les données clients via Baran. Il s’engage à ne pas utiliser ces données à des fins abusives, illicites, non déclarées ou incompatibles avec la finalité de paiement.
Baran peut traiter des données personnelles pour l’exécution des services, la sécurité, la conformité, la lutte contre la fraude, l’audit, la preuve transactionnelle, le support, la gestion des incidents et les obligations légales.
Le Marchand doit informer ses Clients finaux des traitements de données qu’il réalise et mettre en œuvre des mesures appropriées pour protéger les données contre l’accès non autorisé, la perte, l’altération, la divulgation ou l’utilisation abusive.
Le Marchand s’interdit d’extraire, revendre, louer, transférer ou exploiter les données obtenues via Baran à des fins de prospection abusive, profilage illicite, discrimination, fraude, démarchage non consenti ou toute finalité étrangère à la transaction.
En cas de violation de données personnelles affectant les données liées à Baran, le Marchand doit notifier Baran sans délai et coopérer à toute mesure de limitation, information, déclaration ou remédiation nécessaire.
Le Marchand doit maintenir la sécurité de ses systèmes, mots de passe, comptes administrateurs, serveurs, plugins, boutiques e-commerce, appareils, réseaux et intégrations API, avec un niveau de protection équivalent aux exigences bancaires applicables à son activité.
Baran met en œuvre des mesures de sécurité de niveau bancaire pour protéger les accès au portail, les Transactions, les données sensibles et les mécanismes d’authentification API, notamment chiffrement AES-256-GCM des clés API au repos, chiffrement en transit (TLS 1.2 minimum), hachage SHA-256, contrôles d’accès, journalisation, surveillance des incidents, détection d’abus et rotation de la clé API.
Toute compromission, fuite de clé API, accès non autorisé, tentative de fraude, incident de sécurité, vulnérabilité critique ou suspicion d’abus doit être signalé immédiatement à Baran.
Baran ne pourra être tenu responsable des pertes résultant d’un mot de passe faible, d’une clé API exposée, d’un serveur marchand compromis, d’un plugin tiers vulnérable, d’une mauvaise configuration webhook, d’une négligence du Marchand ou d’une absence de contrôle interne.
Le Marchand doit limiter les accès internes à son Compte Marchand aux seules personnes habilitées, mettre fin sans délai aux accès des employés ou prestataires sortants et contrôler régulièrement les droits accordés.
Toute utilisation du Compte Marchand au moyen des identifiants du Marchand est présumée autorisée. Il appartient au Marchand de démontrer l’existence d’un accès frauduleux et d’une absence de négligence de sa part.
Baran met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de ses services. Toutefois, le Marchand reconnaît que tout service numérique peut connaître des interruptions, ralentissements, erreurs, maintenances, indisponibilités réseau, pannes de partenaires ou incidents de sécurité.
Baran ne garantit pas une disponibilité continue, permanente ou sans erreur. Les services peuvent être interrompus pour maintenance, mise à jour, sécurité, conformité, correction, surcharge, incident externe ou décision d’un partenaire.
Aucun préjudice commercial indirect, perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité, perte de données, perte de clientèle ou atteinte à l’image ne pourra être imputé à Baran du seul fait d’une indisponibilité, sauf disposition impérative contraire.
Baran peut procéder à des opérations de maintenance planifiées ou urgentes sans préavis lorsque la sécurité, la stabilité, la conformité ou la continuité du service l’exige.
Le Marchand doit prévoir des procédures alternatives pour son activité commerciale en cas d’indisponibilité temporaire du service, notamment pour l’information des clients, la gestion des commandes et la réconciliation comptable.
Baran peut suspendre immédiatement tout ou partie des services en cas de fraude avérée ou suspectée, non-respect des présentes CGU, activité interdite, risque réglementaire, défaut de coopération KYB/LCB-FT, volume anormal de litiges, exposition réputationnelle, incident de sécurité, demande d’une autorité compétente ou utilisation abusive de l’API.
La suspension peut concerner le portail, les paiements, les retraits, la clé API, les webhooks, les règlements, les liens de paiement, les QR codes ou tout service associé.
La suspension ne donne droit à aucune indemnité lorsque celle-ci est motivée par la sécurité, la conformité, la prévention de la fraude, la protection des utilisateurs, la protection de Baran ou l’exécution d’une obligation légale.
Pendant la suspension, Baran peut continuer à conserver les données, journaux, fonds, justificatifs et informations nécessaires à la gestion des risques, obligations légales, litiges, remboursements, contrôles et enquêtes.
La réactivation d’un compte suspendu demeure discrétionnaire et peut être subordonnée à la fourniture de documents, garanties, engagements, corrections techniques ou mesures de conformité.
Le Marchand peut demander la clôture de son compte sous réserve du règlement des montants dus, litiges en cours, chargebacks potentiels, vérifications de conformité et obligations légales de conservation.
Baran peut résilier le compte sans indemnité en cas de faute, fraude, non-conformité, risque excessif, violation contractuelle, absence de coopération, activité interdite ou obligation réglementaire.
La résiliation ne libère pas le Marchand de ses obligations antérieures, notamment paiement des frais, remboursement des sommes indues, coopération aux enquêtes, confidentialité, indemnisation, obligations fiscales et conservation des preuves.
Après résiliation, Baran peut conserver les données nécessaires pendant les durées légales, contractuelles, comptables, fiscales, probatoires, antifraude ou réglementaires applicables.
Baran peut refuser une nouvelle inscription d’un Marchand précédemment résilié, suspendu, impliqué dans une fraude, une activité interdite, un défaut de paiement, une fausse déclaration ou un risque excessif.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de Baran, toutes causes confondues, est limitée aux frais effectivement perçus par Baran auprès du Marchand au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur.
Baran ne saurait être responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de revenus, pertes de profits, pertes de clientèle, pertes de données, atteintes à la réputation, litiges clients, fraudes, chargebacks, sanctions fiscales ou décisions d’autorités affectant le Marchand.
Le Marchand reconnaît que les services Baran sont fournis dans un environnement technique, financier et réglementaire comportant des risques inhérents, qu’il accepte en qualité de professionnel.
Aucune information, assistance, documentation, recommandation technique ou échange avec le support Baran ne saurait être interprété comme une garantie de résultat, un conseil juridique, fiscal, comptable ou une validation de la conformité de l’activité du Marchand.
Les limitations de responsabilité prévues au présent article s’appliquent quel que soit le fondement de la réclamation, y compris responsabilité contractuelle, délictuelle, quasi délictuelle, négligence, inexécution, erreur technique ou interruption de service.
Le Marchand s’engage à indemniser, défendre et garantir Baran, ses dirigeants, salariés, partenaires et prestataires contre toute réclamation, perte, dommage, pénalité, frais d’avocat, chargeback, remboursement ou sanction résultant de son activité commerciale, d’une violation des CGU, d’une fraude, d’une négligence, d’un litige client, d’une violation de données, d’un défaut fiscal ou réglementaire, d’une utilisation abusive de l’API ou d’une violation des droits d’un tiers.
Cette obligation d’indemnisation s’applique même après suspension ou résiliation du Compte Marchand, dès lors que le fait générateur est antérieur, connexe ou lié à l’activité du Marchand.
Le Marchand supportera notamment les frais raisonnables de défense, d’avocats, d’expertise, de recouvrement, de traitement administratif, de conformité ou de réponse aux autorités engagés par Baran du fait d’un manquement imputable au Marchand.
Baran peut retenir, compenser ou prélever sur les sommes dues au Marchand les montants nécessaires à l’exécution de cette obligation d’indemnisation, dans la mesure permise par la loi.
Baran, ses marques, logos, interfaces, API, documentations, codes, designs, bases de données, textes et éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de Baran ou de ses ayants droit.
Aucune licence autre qu’un droit limité, non exclusif, révocable, personnel et non transférable d’utilisation des services n’est accordée au Marchand.
Le Marchand ne peut utiliser la marque Baran dans sa communication publique qu’avec autorisation préalable, sauf mention strictement nécessaire de la disponibilité du moyen de paiement Baran.
Toute reproduction, adaptation, extraction, modification, distribution, décompilation, imitation ou exploitation non autorisée des éléments Baran est interdite.
Le Marchand s’interdit de créer une confusion entre son activité et celle de Baran, de présenter Baran comme vendeur, garant, assureur, prêteur, mandataire commercial ou responsable de la prestation vendue, sauf accord écrit exprès.
Tout usage abusif de la marque, des logos ou des éléments visuels Baran peut entraîner la suspension immédiate du compte et toute action nécessaire à la protection des droits de Baran.
Le Marchand s’engage à conserver strictement confidentiels les informations techniques, commerciales, tarifaires, financières, API, clé API, secrets webhook, documents, données ou informations non publiques obtenus dans le cadre de sa relation avec Baran.
Le Marchand ne peut divulguer ces informations à un tiers sans autorisation écrite préalable, sauf obligation légale impérative.
Cette obligation survit à la résiliation du compte pendant toute la durée nécessaire à la protection des intérêts légitimes de Baran.
Le Marchand doit imposer une obligation de confidentialité équivalente à ses employés, dirigeants, prestataires, développeurs, intégrateurs, sous-traitants et toute personne ayant accès aux informations confidentielles.
La divulgation non autorisée de la clé API, des secrets webhook, des informations tarifaires, des informations techniques ou des documents de conformité constitue un manquement grave pouvant justifier une suspension ou résiliation immédiate.
Les logs, horodatages, journaux API, traces techniques, statuts de transactions, données serveur, emails, confirmations, webhooks, historiques de connexion et enregistrements conservés par Baran font foi entre les parties, sauf preuve contraire recevable.
Le Marchand reconnaît la valeur probante des communications et enregistrements électroniques produits par Baran, notamment pour démontrer une authentification, une demande API, une transaction, un statut, une erreur, une suspension ou un incident.
Les registres de Baran peuvent être conservés sous forme électronique et produits en cas de litige, audit, contrôle, réclamation, enquête, contestation de paiement ou demande d’autorité compétente.
Le Marchand renonce à contester la recevabilité d’une preuve électronique au seul motif qu’elle est sous forme numérique, automatisée, horodatée ou issue d’un système informatique.
Baran ne sera pas responsable en cas d’événement de force majeure ou événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment panne réseau, indisponibilité opérateur, cyberattaque, décision administrative, coupure électrique, guerre, émeute, pandémie, catastrophe naturelle, grève, défaillance bancaire, indisponibilité d’un prestataire, changement réglementaire ou décision d’un partenaire financier.
Les obligations affectées par l’événement sont suspendues pendant la durée de celui-ci, sans indemnité due au Marchand.
Si l’événement de force majeure se prolonge ou compromet durablement la fourniture des services, Baran peut limiter, suspendre ou mettre fin aux services concernés sans indemnité.
Le Marchand demeure tenu de prendre toute mesure raisonnable pour limiter ses propres dommages, informer ses clients et préserver les preuves nécessaires à la gestion des Transactions affectées.
Baran peut modifier les présentes CGU pour tenir compte de l’évolution des services, de la réglementation, des risques, des exigences partenaires, des pratiques de marché, des contraintes techniques ou des décisions internes de conformité.
La poursuite de l’utilisation des services après notification, publication ou mise à disposition des nouvelles CGU vaut acceptation des modifications.
Si le Marchand refuse les nouvelles CGU, il doit cesser d’utiliser les services Baran et demander la clôture de son compte, sous réserve des obligations en cours.
Certaines modifications peuvent être applicables immédiatement lorsqu’elles résultent d’une obligation légale, d’une exigence de sécurité, d’un risque de fraude, d’une décision d’un partenaire financier ou d’une nécessité opérationnelle urgente.
La version applicable des CGU est celle mise à disposition par Baran à la date d’utilisation du service ou à la date de la Transaction concernée, sauf disposition impérative contraire.
Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais, complété le cas échéant par les textes applicables dans l’espace UEMOA, CEDEAO et OHADA, ainsi que par les règles relatives aux paiements électroniques, à la cybercriminalité, à la protection des données et à la LCB-FT.
Tout différend relatif aux présentes CGU, à leur interprétation, exécution, résiliation ou validité sera soumis aux juridictions compétentes de Dakar, sauf disposition impérative contraire.
Avant toute saisine judiciaire, les parties s’efforceront, lorsque cela est raisonnablement possible, de rechercher une solution amiable dans un délai compatible avec l’urgence, les obligations réglementaires et la protection des intérêts de Baran.
Aucune réclamation du Marchand ne peut suspendre son obligation de payer les frais dus, de rembourser les sommes indues, de coopérer aux contrôles ou de respecter ses obligations de confidentialité et de conformité.
En créant un compte marchand, en utilisant le portail, l’API ou les services Baran, le Marchand déclare avoir lu, compris et accepté les présentes CGU Marchands.
Le Marchand garantit disposer du pouvoir nécessaire pour engager l’entreprise, l’organisation, l’activité ou la personne morale qu’il représente.
L’acceptation électronique, l’utilisation effective des services, la génération de la clé API, l’encaissement d’une Transaction ou la poursuite de l’utilisation du Compte Marchand vaut acceptation contractuelle pleine et entière des présentes CGU.
Le Marchand reconnaît avoir eu la possibilité de consulter les présentes CGU avant son inscription et s’engage à les conserver ou les consulter régulièrement afin de prendre connaissance de toute mise à jour.
Si une stipulation des présentes CGU est déclarée nulle, inapplicable ou non opposable, les autres stipulations demeurent pleinement applicables et la stipulation concernée sera interprétée de manière à préserver autant que possible l’intention initiale de protection contractuelle de Baran.